Information : acquisition sans prêt
La loi vous impose de recopier à la main une mention légale sur votre procuration*. Cette mention est obligatoire : à défaut, la procuration ne sera pas valable.
Il n’est pas encore possible de la porter électroniquement. Vous devrez donc imprimer la procuration transmise par l’étude, recopier la mention dans la case prévue, signer en dessous, puis nous la renvoyer numérisée. Vous recevrez ensuite votre procuration à signer électroniquement.
* Article L 313-42 du Code de la consommation : « Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées aux présentes, j’ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par l’article L 313-41 du Code de la consommation. »